Termes et conditions

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Virginia Lilly Termes et conditions


Indice:

Article 1 - Définitions

Artikel 2 - Identiteit van de ondernemer

Article 3 - Toepasselijkheid

Article 4 - Het aanbod

Article 5 - De overeenkomst

Article 6 - Herroepingsrecht

Artikel 7 - Kosten dans geval van herroeping

Artikel 8 - Uitsluiting herroepingsrecht

Article 9 - De prijs

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Artikel 12-Duurtransactions: duur, opzegging en verlenging

Artikel 13 - Betaling

Article 14 - Procédure de plainte

Article 15 - Litiges

Artikel 16 - Aanvullende de afwijkende bepalingen


Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :


  1. temps de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour: kalenderdag ;
  4. Durée de l'opération: un contrat à distance portant sur une gamme de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable: tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permet une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  7. Formulaire modèle: le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à sa disposition et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  9. Contrat à distance: un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, jusqu’à la conclusion du contrat inclus, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
  10. Technologie de communication à distance: moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient réunis dans la même pièce au même moment.
  11. Termes et conditions: les présentes Conditions Générales de l’Entrepreneur.





Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Diana van Akkeren propriétaire, Virginia Lilly] ;

[Adresse professionnelle : Han Hoekstrahof 55,1628 WS,Hoorn ;

Numéro de téléphone :0683930610 ; Disponible en semaine (hors jours fériés) de 8h30 à 17h00

Adresse e-mail : info@virginia-lilly.com

KvK-nummer : [75649225]

Numéro d’identification à la TVA : NL002104899B82




Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur ainsi qu’à tous les contrats et commandes à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. In geval van wanbetaling van de consument heeft de ondernemer behoudens wettelijke beperkingen, het recht om de vooraf aan de consument kenbaar gemaakte redelijke kosten in rekening te brengen.
  3. Dans tous les cas, le consommateur doit donner à l'entrepreneur 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Nous raden je aan om klachten eerst bij ons kenbaar te maken door te mailen naar info@worldwidewrap.eu de info@chromedelete.nl. Leidt dit niet tot een oplossing, dan is het mogelijk om je geschil aan te melden voor bemiddeling via Stichting WebwinkelKeur.
  4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition correspondante sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’objet original.
  6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
  7. Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. ( Htt P [0127750] : // Ec. europa.eu/ Consommateurs/odr
  2. L’offre est sans engagement. Indien de webwinkel is aangesloten bij Stichting WebwinkelKeur en bij klachten die niet in onderling overleg opgelost kunnen worden dient de consumment zich te wenden tot Stichting WebwinkelKeur () http://ec.europa.eu/odr ), Deze zal gratis bemiddelen.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Si la plainte ne conduit pas à une résolution, le différend doit être par écrit ou par écrit au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé la plainte auprès de l'entrepreneur
  4. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent pas constituer un motif de compensation ou de résiliation du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations de manière à ce que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de
    spécial:
    • Ook indien de consument woonachtig est dans het buitenland.
    • Het Weens Koopverdrag est niet van toepassing.
    • la manière dont l’accord sera conclu et les mesures nécessaires à cet effet ;
    • si le droit de rétractation s’applique ou non ;
    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
    • le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire pour les moyens de communication utilisés ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s’il le souhaite, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
    • toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à long terme.





Article 5 - Le contrat

  1. De préférence, le consommateur signale d'abord cela à l'entrepreneur.
  2. Si l'entrepreneur veut soumettre un différend au Comité des différends, le consommateur devra indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il souhaite le faire ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'a pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  3. La Commission des Litiges prend une décision dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des Litiges ( www.webwinkelkeur.nl ). Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
  4. L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. ARTICLE 18-DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DISPOSITIONS
  5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
  1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
  2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  4. les informations figurant à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou s’il est à durée indéterminée.
  1. Rovello B.V.
  2. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits en cause.

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Dans le cadre de la prestation de services :

  1. Dans le cas d’une prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Toutefois, cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être présentée. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’autorise expressément un autre mode de paiement.
  3. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.




Article 8 - Exclusion droit de rétractation


  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
  1. qui ont été établis par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ; perruque personnalisée
  2. qui sont clairement de nature personnelle ; perruque/postiche personnalisé
  3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être restitués ;
  4. qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
  5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  6. pour les journaux et magazines individuels ;
  7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques que le consommateur a descellés.
  8. pour les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.
  1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
  1. relatives à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
  2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
  3. concernant les paris et les loteries.


Article 9 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des changements de taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et que :
  1. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
  2. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les prétentions que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
  4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
  • Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraires aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été traités sur l’emballage ;
  • L’insuffisance résulte en tout ou en partie de règlements que le gouvernement a établis ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations de durée : durée, annulation et prolongation

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment vers la fin de la durée déterminée un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois maximum.
  3. Le consommateur peut utiliser les contrats visés aux paragraphes précédents :
  • annuler à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou à une période particulière ;
  • dénoncer au moins de la même manière qu’ils l’ont fait par lui ;
  • Résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Extension

  1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.
  1. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et pour la livraison régulière de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de périodiques peut être reconduit tacitement pour une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
  2. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet de fournir des produits ou des services sur une base régulière ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et un délai de préavis de trois mois au plus dans le cas où le contrat a pour objet de fournir les produits ou services réglementés, mais moins d’une fois par mois, en livrant des journaux et des magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.
  3. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires et de magazines dans le but de faire connaissance (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de lancement.

Duur

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin du terme convenu.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si un délai de traitement d’une réclamation est prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige surgit qui fait l’objet d’un règlement des différends.
  5. En cas de réclamation, un consommateur doit d’abord se tourner vers l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent pas être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui agira gratuitement en tant que médiateur. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’un abonnement actuel via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si une solution n'est pas encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité indépendant des litiges nommé par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à ce comité d’arbitrage entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent. Il est également possible d’enregistrer des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que celui-ci n’indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.